(1) Les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent de manière exclusive à la relation commerciale entre le Fournisseur du portail en ligne www.printworld.com/be-fr/ (ci-après « Fournisseur ») et le Client (ci-après « Client ») dans leur version valide au moment de la commande. Les Conditions générales divergentes du Client ne sont pas reconnues, à moins que le Fournisseur n’approuve explicitement leur validité par écrit.
(2) Le Client est considéré comme consommateur tant que l’objet des livraisons et des prestations commandées ne peut pas être essentiellement imputé à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Cependant, est considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes habilitée agissant dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.
(1) Le Client peut sélectionner divers produits imprimés dans la gamme de produits du Fournisseur, en particulier des flyers, dépliants, brochures, cartes de visite, papier à lettres, affiches, etc. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le Client souscrit à une demande d’achat à caractère obligatoire pour les marchandises sélectionnées. Avant de passer commande, le Client peut à tout moment modifier et consulter les données. Toutefois, la demande peut uniquement être transmise lorsque le Client accepte les présentes conditions contractuelles et les intègre ainsi à sa demande en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV ».
(2) Le contrat est conclu après la remise de la déclaration d’acceptation par le Fournisseur, que ce dernier envoie par e-mail (confirmation de commande) au Client. Cet e-mail, que le Client peut imprimer grâce à la fonction « Imprimer » au plus tard à la livraison de la marchandise, contient le texte contractuel (composé des CGV et de la confirmation de commande) envoyé (confirmation de commande) au Client par le Fournisseur sur un support durable (e-mail ou exemplaire imprimé). Le texte contractuel est sauvegardé dans le respect de la protection des données.
(3) Le contrat est conclu en français.
(4) Après confirmation de la conclusion du contrat par le Fournisseur par le biais de la confirmation de commande, il n’est plus possible d’annuler gratuitement la commande.
Le Client transmet au Fournisseur une adresse e-mail valide durant la création du compte utilisateur. Le Client doit garantir qu’il est joignable par le biais de cette adresse e-mail pour un bon déroulement de sa commande jusqu’à l’exécution complète de celle-ci. Toute modification doit être communiquée immédiatement au Fournisseur. Les modifications peuvent également être apportées par le Client directement par le biais de son accès au portail en ligne du Fournisseur dans l’onglet « Compte » –
« Identifiants ».
(1) Le Fournisseur exécute toutes les commandes exclusivement sur la base des données d’impression transmises par le Client.
(2) Le Client doit mettre à disposition les données d’impression au format standard PDF/X-1a, PDF/X-3 ou de préférence PDF/X-4. Ces données doivent être créées en mode CMYK (FOGRA39L pour le papier couché ou FOGRA47L pour le papier Offset non couché). Si les données d’impression ne sont pas fournies en mode CMYK, l’entreprise printworld.com GmbH est libre de les convertir au format adéquat. Il n’est techniquement pas exclu que cette conversion entraîne une modification visuelle du modèle d’impression.
(3) Le Fournisseur fournit une fiche technique individuelle pour chaque produit, qui doit impérativement être respectée par le Client lors de la création des données d’impression. Le Fournisseur ne peut pas garantir une impression correcte en cas de non-respect de ces spécifications.
(4) Le Fournisseur n’effectue aucun contrôle du contenu des données d’impression en ce qui concerne l’orthographe ou l’ordre des pages.
(5) Durant le processus de commande, le Client reçoit un procès-verbal de contrôle relatif aux données d’impression transmises ainsi qu’un aperçu du résultat de sa commande d’impression (épreuve numérique) à des fins de vérification. À l’intention du Client, le procès-verbal de contrôle contient le résultat du contrôle effectué durant le processus de commande et relatif aux données d’impression transmises lors de la commande, à leur caractère utilisable pour le produit choisi et à d’éventuelles restrictions dans leur exécution. Le procès-verbal de contrôle ainsi que l’épreuve doivent être confirmés par le Client avant la fin du processus de commande pour que la commande soit exécutée. Avec sa confirmation, le Client autorise l’exécution de la commande avec les résultats du procès-verbal de contrôle et dans la version représentée dans l’épreuve.
(6) Le Client assume seul le risque d’éventuelles erreurs dans les produits imprimés en raison de données d’impression erronées. Tous frais supplémentaires engendrés par le caractère erroné des données d’impression sont à la charge du Client.
(7) Le Client assume seul la responsabilité pour la protection de ses données d’impression. De plus amples informations relatives à l’utilisation et à la conservation par le Fournisseur des données d’impression transmises sont disponibles dans la déclaration de protection des données.
(8) Le Client se porte garant auprès du Fournisseur qu’il est autorisé sans restriction à utiliser, transmettre et diffuser toutes les données transmises pour la production des produits imprimés commandés, comme les textes et les images. De plus, le Client répond de la non-violation des droits de propriété industrielle, des droits d’auteur ou des droits de brevet d’un tiers par les produits imprimés produits sur la base des données d’impression qu’il a transmises.
(9) Le Fournisseur se réserve le droit de refuser le traitement de commandes avec des contenus manifestement illicites.
(1) Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir de la date de notre confirmation de commande, sous réserve de paiement préalable du prix d’achat (à l’exception d’un achat sur facture). Si la boutique en ligne n’indique aucun délai de livraison ou aucun délai de livraison différent pour la marchandise en question, le délai de livraison s’élève à 5 jours ouvrés.
(2) Le Fournisseur informe immédiatement le Client si un produit que ce dernier a sélectionné est indisponible au moment de la commande par le Client (p. ex. pour des raisons techniques ou à cause d’un défaut de matériaux d’impression). Si le produit ne peut être livré de manière permanente, le Fournisseur renonce à remettre une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu. Si le produit est seulement temporairement indisponible, le Fournisseur en informe également le Client immédiatement en indiquant la date de disponibilité probable. Le Client peut ensuite décider s’il souhaite maintenir sa commande ou y renoncer.
(3) Les restrictions de livraison suivantes s’appliquent : Le Fournisseur ne livre que les Clients dont l’adresse de résidence habituelle (adresse de facturation) se trouve dans l’un des pays ci-après et qui ont indiqué une adresse de livraison dans le même pays : Belgique.
(4) En cas d’expédition par transporteur, la livraison s’effectue jusqu’à la première porte fermant à clé si l’accès à celle-ci est au rez-de-chaussée. En cas d’expédition par transporteur, la livraison s’effectue exclusivement sur des palettes à usage unique.
(5) Le Fournisseur est autorisé à avoir recours à des livraisons partielles dans la mesure où la livraison partielle est appropriée pour le Client dans le cadre de l’utilisation prévue définie contractuellement, où la livraison du reste de la marchandise commandée peut être garantie et où les prestations partielles n’engendrent aucun surcroît de travail substantiel ou aucuns frais supplémentaires pour le Client, ou alors les frais supplémentaires sont assumés par le mandataire.
(6) Pour des raisons techniques, il est possible qu’une livraison excédentaire ou incomplète à hauteur de jusqu’à 5 % de la quantité commandée survienne.
(7) Les perturbations d’exploitation rencontrées par le Fournisseur et ses sous-traitants ou transporteurs, comme une grève, un lock-out et tout autre cas de force majeur ne justifient une résiliation du contrat que lorsqu’un délai d’attente supplémentaire ne peut pas être exigé du mandant. Dans le cas contraire, le délai de livraison convenu se prolonge de la durée du retard.
Les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix.
(1) Tous les prix indiqués sur le site Internet du Fournisseur incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable.
(2) Les frais de l’expédition standard sont déjà inclus dans les prix affichés. Ces frais ne sont pas affichés séparément. Les options de commande et de livraison express sont proposées lors de la sélection du produit et sont sélectionnées séparément par le Client. La sélection de ces options augmente directement le prix du produit. Le montant des majorations comprises dans le prix du produit pour les options sélectionnées par le Client n’est pas affiché séparément. Le montant affiché correspond toujours au prix total à payer par le Client, frais d’expédition compris.
(3) L’expédition des marchandises s’effectue par voie postale ou par transporteur. Le Fournisseur assume le risque d’expédition si le Client est consommateur.
(4) En cas de rétractation, le Client doit assumer les frais indirects engendrés par le renvoi.
(1) Le Client peut effectuer le paiement par prélèvement, par carte de crédit, à la livraison ou sur facture. Pour les nouveaux Clients effectuant leur première commande, le paiement sur facture est uniquement possible pour un montant de commande allant de 10,00 EUR à 2 500,00 EUR maximum et est effectué par un prestataire de paiement externe. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans la déclaration de protection des données.
(2) Le paiement du prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Les dispositions légales s’appliquent pour les retards de paiement du prix d’achat et leurs conséquences.
(3) L’obligation du Client de payer des intérêts moratoires n’empêche pas le Fournisseur de faire valoir d’autres dommages moratoires.
(1) Le Fournisseur répond des défauts matériels en vertu des prescriptions légales applicables dans ce contexte.
(2) Les différences de couleurs entre
- différentes commandes avec une même image imprimée ;
- une commande actuelle et précédente ;
- différentes feuilles d’impression au sein d’une même commande ;
- la partie intérieure et la couverture pour les magazines ;
- le produit final et les épreuves ainsi que les impressions d’essai
sont d’ordre technique et ne peuvent pas être totalement exclues durant le processus de production.
(3) Des tolérances de coupe et de pliage minimes allant jusqu’à 2 mm du format final peuvent survenir pour des raisons liées à la production. De plus, il n’est pas possible de garantir constamment que le sens de circulation du papier utilisé est respecté durant le processus de fabrication. Par conséquent, une légère cassure du papier dans le pli ainsi que des modifications de la solidité ou de la rigidité du produit peuvent survenir.
(4) La durée de garantie portant sur les marchandises livrées par le Fournisseur s’élève à 12 mois pour les entrepreneurs.
(5) Une garantie supplémentaire existe pour les marchandises livrées par le Fournisseur uniquement lorsque ladite garantie est clairement stipulée dans la confirmation de commande correspondant à l’article concerné.
(1) Toute demande de dommages et intérêts du Client est exclue. Sont exclues ici les demandes de dommages et intérêts du Client résultant d’une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou d’un manquement à des obligations essentielles du contrat (obligations majeures) ainsi que la responsabilité pour divers dommages causés par la faute intentionnelle ou la négligence grave du Fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution est indispensable à la réalisation de l’objet contractuel.
(2) En cas de violation des obligations essentielles du contrat, la responsabilité du Fournisseur se limite au dommage prévisible, caractéristique pour ce type de contrat et découlant de la négligence simple, à moins qu’il ne s'agisse de demandes de dommages et intérêts du Client en raison d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du Fournisseur lorsque les demandes sont déclarées directement à leur encontre.
(4) Les restrictions de responsabilité résultant des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le Fournisseur a intentionnellement dissimulé le défaut ou a assumé une garantie pour la nature de la marchandise. Il en va de même lorsque le Fournisseur et le Client ont conclu un accord sur la nature de la marchandise. Les dispositions de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux restent inchangées.
(1) Le Fournisseur respecte les obligations lui incombant dans le cadre de la loi allemande sur l’emballage et est inscrit au registre des fabricants de la fondation
« Zentrale Stelle Verpackungsregister ».
(2) Pour les Clients professionnels, le Fournisseur estime qu’ils éliminent gratuitement les emballages, sauf notification écrite contraire.
(3) Pour les expéditions à des consommateurs finaux privés, les emballages de transport envoyés avec la marchandise sont des produits (« agréés ») faisant partie du système double. Les emballages utilisés peuvent être déposés gratuitement à l’adresse suivante : printworld.com GmbH, Messering 5, 01067 Dresde, Allemagne.
(1) Les consommateurs détiennent en principe un droit légal de rétractation en cas de conclusion d’une vente à distance, droit sur lequel le Fournisseur les informe ci-après conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de rétractation sont gouvernées par le paragraphe (2). Au paragraphe (3) se trouve un modèle de formulaire de rétractation.
Lorsque vous vous rétractez de ce contrat, nous sommes dans l’obligation de vous rembourser l’intégralité des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés par le fait que vous ayez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous vous avons proposée) immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour où nous avons reçu votre décision d’exercer votre droit de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous employons la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée lors de la transaction d’origine, sauf disposition contraire expressément convenue avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturerons de frais pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou bien jusqu’à ce que vous apportiez la preuve que vous avez bien renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous êtes dans l’obligation de nous renvoyer ou de nous rendre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour où vous nous avez avertis de votre décision d’exercer votre droit de rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours.
Les frais indirects engendrés par le renvoi des marchandises sont à votre charge.
Nous venons chercher la marchandise expédiée chez vous à nos frais.
Vous ne devez répondre d’une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est imputable à une manipulation inutile des marchandises de votre part pour en contrôler la nature, les propriétés et le mode de fonctionnement.
(2) Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des contrats de vente à distance pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection individuelle ou une détermination par le consommateur est significative ou pour les marchandises qui ont été explicitement fabriquées sur mesure selon les besoins personnels du consommateur.
Dans la mesure où la fabrication des produits imprimés s’effectue sur le portail Internet www.printworld.com/be-fr/ selon les spécifications du Client, le droit légal de rétractation ne s’applique pas. Aucun droit de rétractation contractuel n’est octroyé.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si vous êtes une entreprise au sens de l’art. 14 du Code civil allemand (Bürgerlichen Gesetzbuches ou BGB) et que vous agissez dans l’exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.
(3) Conformément aux dispositions légales, le Fournisseur fournit des informations à propos du modèle de formulaire de rétractation comme suit:
modèle de formulaire de rétractation à télécharger
Le Fournisseur n’est pas obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges avec un bureau de conciliation pour les consommateurs
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux contrats conclus entre le Fournisseur et le Client à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les prescriptions légales relatives à la restriction du choix du droit applicable et à l’applicabilité de prescriptions obligatoires émanant en particulier du pays de résidence habituelle du Client en tant que consommateur restent inchangées.
(2) Dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Client et le Fournisseur est celle du siège du Fournisseur.
(3) Si certains points du présent contrat sont frappés d’invalidité, les autres parties conservent leur caractère obligatoire. Les points caducs sont remplacés par les prescriptions légales, dans la mesure où de telles prescriptions existent. Si une telle situation se révélait être une contrainte excessive pour une partie au contrat, le contrat deviendrait alors caduc dans son intégralité.
Version: 01.01.2022
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